Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles LES PEPITES DE LA PROVENCE, SASU au capital de 1000€, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le numéro 927 995 985, dont le siège social est situé 3 Bis Rue des Passadouires, 13330 Pélissanne, représentée par sa Présidente, Madame Sophie Betremas (ci-après désignée le « Prestataire »), fournit au client (ci-après désigné le « Vacancier ») ses services.

Le Vacancier reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve dès lors qu’il valide une commande.

Le Prestataire propose au Vacancier un service de conciergerie qui regroupe une revente et livraison de paniers garnis dans l’hébergement, une récupération de panier drive, une réservation et mise à disposition de vélos, une réservation de billets, activités, un achat de pass et package. Le Prestataire n’exerce aucune activité de gestion ou transaction immobilière.

ARTICLE 1 – OBJET DES PRESTATIONS

Il est expressément précisé que le Prestataire n’exerce aucune activité de gestion immobilière ou de transaction immobilière au sens de la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Ses prestations sont exclusivement limitées aux services détaillés ci-dessous et n’incluent en aucun cas la gestion locative au sens juridique du terme. Chaque prestation est fournie dans le cadre des modalités définies ci-après.

Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions selon lesquels le Prestaire fournira au Vacancier des prestations de services comprenant notamment :

• La revente, livraison et mise en place de paniers garnis,
• La récupération et la mise en place de paniers drive,
• La réservation et la mise à dispositions de vélos,
• La réservation de billets et d’activités,
• L’achat de « pass et package »

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES PRESTATIONS

2.1. Revente, livraison et mise en place de paniers garnis

Une fois la commande en ligne validée par le Vacancier, le Prestataire mandate un partenaire pour préparer le panier garni. Le Prestataire s’assure de la livraison et de la mise en place du panier dans l’hébergement du vacancier avant son arrivée. Le prestataire propose les paniers suivants :

– Panier Welcome ZEN à partir de 59 € comprenant :

• 1 à 2 litres de lait (selon le nombre de convives commandé)
• 250g de beurre
• 6 à 12 œufs bio (selon le nombre de convives commandé)
• 1 tome de Provence
• 6 à 12 tranches de jambon
• 1 à 2 baguettes (selon le nombre de convives commandé)
• Assortiment de fruits
• Assortiment de légumes

Le prix comprend la livraison.

– Panier Welcome gourmet à partir de 94 € comprenant :

• 1 à 2 litres de lait (selon le nombre de convives commandé)
• 250g de beurre
• 6 à 12 œufs bio (selon le nombre de convives commandé)
• 1 tome de Provence
• 6 à 12 tranches de jambon
• 1 à 2 baguettes (selon le nombre de convives commandé)
• Assortiments de fruits
• 1 plateau de crudité avec sauce
• 1 sachet de croutons
• 1 tapenade
• 1 litres de jus de fruit

Le prix comprend la livraison.

Le Prestataire se décharge de toute responsabilité concernant la qualité des produits fournis par le partenaire préparateur. Le Prestataire limite sa responsabilité à la logistique de la livraison et à leur mise en place, sans pour autant garantir les produits eux-mêmes.

Le cadre de la mission du Prestataire est donc strictement défini et se limite à la bonne livraison et au bon acheminement des produits mentionnés ci-dessus.

2.2. Récupération et mise en place de paniers drive

Le Vacancier commande directement en ligne sur la plateforme d’une enseigne à proximité, puis confie au Prestataire par courriel les informations nécessaires à la récupération et à la bonne livraison des produits dans son hébergement via la boutique en ligne du site du Prestataire, à savoir LES PEPITES DE LA PROVENCE.

Le Vacancier devra donc transmettre au Prestaire le numéro de commande, le QR code nécessaire au retrait de la commande, et tout élément utile au bon retrait de la commande. Il est précisé ici que ce sera au Vacancier de s’informer et de juger les éléments qu’il est nécessaire de transmettre pour le bon accomplissement de la mission du Prestataire.

Un délai de prévenance de 24 heures minimum est requis pour assurer la prestation.

Le Prestataire se décharge de toute responsabilité liée aux erreurs ou au retard dans la préparation des produits par l’enseigne.

En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée l’hypothèse où le Prestataire n’aurait pas reçu les informations nécessaires au retrait de la commande dans un délai de prévenance de 24h.

2.3. Réservation et mise à disposition de vélos

Via un formulaire dédié, le Vacancier précise ses besoins en matière de location de vélos. Le Prestataire propose alors une tarification que le Vacancier doit accepter expressément et par écrit pour confirmer la réservation.

Le paiement intégral en ligne est requis pour valider la commande. A défaut, le Prestataire ne sera tenu d’aucune obligation.

Le Vacancier devient responsable du matériel dès la remise. En cas de perte, vol ou dommage, le Vacancier est tenu de dédommager le Prestataire à hauteur du coût de remplacement ou de réparation.

Un dépôt de garantie pourra être exigé avant la remise du matériel, lequel pourra être conservé en cas de non-respect des conditions d’utilisation.

Le Vacancier fera son affaire personnelle de son assurance de responsabilité civile pour l’utilisation des vélos. En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’accident, ou de dommage causé à lui-même, ou à un tiers du fait de l’utilisation du Vélo. Il en va de même pour les éventuels dommages matériels.

Il est également ici précisé, que le cadre de la mission du Prestataire se limite à la bonne réservation et à la mise à disposition du vélo auprès d’un organisme compétent qu’il sera libre de choisir.

2.4. Réservation de billets et d’activités

Pour cette prestation, le Vacancier soumet ses préférences via un questionnaire. En fonction des réponses, le Prestataire lui propose une liste d’activités ou d’évènements. La réservation n’est confirmée qu’après le paiement intégral du prix correspondant et la signature du devis y afférent. Le Prestataire agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour la réservation d’activités ou de billets. En cas d’annulation ou de modification d’un évènement par l’organisateur, le Vacancier devra s’adresser directement à l’organisateur pour toute demande de remboursement. Le Prestataire ne garantit pas le remboursement en cas d’annulation par un tiers et se décharge de toute responsabilité dans l’hypothèse où un tiers venait à annuler et/ou reporter la prestation.

Le cadre de la mission du Prestataire se limite à la bonne réservation de l’activité choisie par le Vacancier.

2.5. « Pass et Package »

Le « Pass et Package » permet au Vacancier de bénéficier de tarifs réduits chez des partenaires du Prestataire.

Le « Pass et Package » est nominatif et non cessible. Il est valable pour une période définie lors de l’achat.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la qualité des prestations fournies par les partenaires liés au « Pass et Package ». L’obtention du « Pass et Package » avantages se fera sur la base de la signature d’un devis qui sera transmis par le Prestataire, à des conditions qui seront expressément définies dans le devis.

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de l’exécution des prestations des professionnels indépendants sans aucun lien de subordination, assumant chacun les risques de leur propre exploitation. A cet égard, le Prestataire intervient en qualité de personne physique ou morale indépendante, pour son propre compte et sous sa seule responsabilité, en toute indépendance, avec les moyens de son choix en vue d’exécuter les prestations convenues avec le Vacancier.

ARTICLE 3 – MODALITES DE COMMANDE ET DE PAIEMENT

3.1. Commandes

Les commandes sont passées par le Vacancier et validées par le Prestataire uniquement après réception du paiement intégral et signature du devis.

Les commandes devront obligatoirement être réalisées par le Vacancier chez une enseigne située dans le périmètre strictement définit ci-après :

• La commune de Pélissanne
• La commune de Salon-de-Provence
• La commune de la résidence de vacances

La mission ne pourra pas être réalisée pour le retrait de commande chez une enseigne située à l’extérieur de ce périmètre, déchargeant le Prestataire de toute responsabilité à cet effet.

Par exception, le Prestataire pourra éventuellement assurer sa mission de retrait chez une enseigne située à l’extérieure du périmètre défini ci-dessus, sous réserve d’une requête expresse et écrite du Client et d’une acceptation écrite du Prestataire.

En effet, le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou non cette extension de mission. Dans cette hypothèse, la prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire qui devra être validée par le Client par écrit, par la signature d’un devis.

Toute prestation complémentaire demandée par le client fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Après règlement, le Vacancier recevra une facture récapitulant les missions réalisées dans le cadre de la Prestation confiée, ainsi que la rémunération correspondante. Le Prestaire se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement ou d’indisponibilité des prestations.

Le paiement des prestations est dû au moment de la commande. Il peut être effectué par carte bancaire, virement, chèque ou paiement par lien. Tout retard ou incident de paiement entraînera la suspension des prestations.

ARTICLE 4 – ANNULATION, MODIFICATION, SUSPENSION, RESILIATION

4.1. Modification de la commande

Toute demande de modification par le Vacancier doit être réalisée par écrit et confirmée par le Prestataire. Le prestataire se réserve le droit de refuser la modification si elle intervient après un délai de 7 jour calendaire suivant la validation de la Prestation, ou si elle entraîne des coûts supplémentaires. Si la modification est acceptée, des frais de modification pourront être appliqués à la libre appréciation du Prestataire.

4.2. Annulation de la commande par le Vacancier

Le Vacancier peut annuler la commande en adressant une notification écrite au Prestataire au moins 7 jours calendaires avant la date prévue d’exécution. En cas d’annulation dans ce délai, un remboursement intégral sera effectué, déduction faite des frais déjà engagés. Si l’annulation intervient après ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.

4.3 Suspension et Résiliation de la mission par le Prestataire

En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera le Client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles. En cas de perte de confiance, ou d’impayé, le Prestaire pourra résilier la prestation par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception au Client.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

5.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à fournir les prestations dans le respect des termes des présentes CGV et à veiller à la bonne exécution des services dans les délais convenus.

Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des retards ou impossibilités d’exécution dus à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment en cas de force majeure.

Le Prestaire n’est tenu que d’une obligation de moyen, et non de résultat.

5.2. Obligations du Vacancier

Le Vacancier s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de la commande. Il doit également permettre l’accès au logement dans les conditions nécessaires pour l’exécution des prestations. Toute absence ou défaut de communication rendant impossible la prestation pourra entrainer la facturation du service comme effectué, sans droit à remboursement.

ARTICLE 6 – DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Vacancier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande. Toutefois, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations exécutées avant la fin de ce délai ou lorsqu’il s’agit de produits personnalisés ou périssables.

ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Cet article dispose : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »

De convention expresse, outre les aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, constitue un cas de force majeure la maladie et tout évènement personnel imprévisible. Le Prestataire devra sans délai informer le Vacancier de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celui-ci. La suspension de ses obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire.

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, le Prestataire demeure exclusivement titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits d’auteur dont il dispose sur sa marque et/ou sur tout autre signe distinctif lui appartenant et ayant dûment fait l’objet d’un dépôt et d’un enregistrement auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle. Aucune cession, prêt, ou concession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ne pourra être déduite de l’exécution et de l’interprétation de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Vacancier.

ARTICLE 9 – DECLARATION D’ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée de l’exécution des prestations des professionnels indépendants sans aucun lien de subordination, assumant chacun les risques de leur propre exploitation. A cet égard, le Prestataire intervient en qualité de personne physique ou morale indépendante, pour son propre compte et sous sa seule responsabilité, en toute indépendance, avec les moyens de son choix en vue d’exécuter les prestations convenues avec le Vacancier.

En aucun cas le Prestataire ne pourra être considéré comme un agent ou un mandataire du Donneur d’ordre ou comme entretenant avec ce dernier une relation d’employé à employeur.

ARTICLE 10 – COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI

Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution des présentes CGV.

ARTICLE 11 – AUTONOMIE DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV devait pour une raison quelconque être jugée comme nulle ou de nul effet ou devienne inapplicable, les autres stipulations des présentes continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée. Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGV serait rendue impossible du fait de son annulation et/ou inapplicabilité, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des présentes CGV demeurant en vigueur.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Les Parties se conformeront au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016) et à toutes les règles applicables aux données personnelles en France. Les Parties collaboreront de bonne foi à cette fin, dans le cadre de l’exécution des présentes CGV. En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de la Société LES PEPITES DE LA PROVENCE en écrivant à l’adresse courriel suivante :

contact@conciergerie-pepites-provence.com Les Parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont soumise au droit français. En cas de difficulté, et avant toute procédure contentieuse, le Client devra adresser une mise en demeure au Prestataire. Le Client ne pourra saisir les juridictions compétentes qu’après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception demeuré infructueux pendant une durée de 30 jour calendaire. En cas de difficulté, et avant toute procédure contentieuse, le Prestataire sera également tenu d’adresser une mise en demeure au Prestataire. Le Prestataire ne pourra saisir les juridictions compétentes qu’après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception demeuré infructueux pendant une durée de 30 jour calendaire. Par exception, cette durée sera réduite à 10 jours calendaires dans l’hypothèse d’un litige portant sur un impayé du Vacancier envers le Prestataire. Tout différend auxquelles les présentes CGV (ou l’une quelconque de ses clauses) et/ou les relations entre les Parties pourraient donner lieu sera soumis devant le Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs dans le respect des règles particulières de compétence.